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Publié le 4 avr. 2021

DIAGNOSTIC IMMOBILIER - DPE - HAUTE-LOIRE 43 / LOZERE 48

Diagnostic manquant pour une location
Si le propriétaire n’établit pas les diagnostics ou si il n’effectue pas les travaux nécessaires avant la remise en location, c’est un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

Quand l’état des risques et pollutions est absent, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une diminution du loyer.
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